LA REGLEMENTATION:
Si l'obligation "PCR médicale" est ancienne (03 mars 2003modifié par le décret 2007-1570 du 05 novembre 2007), une certaine tolérence était jusqu'ici accordée dans la "pratique".
Rares sont les cabinets ou un "zonage" a été mis en place.
Avec l'arrivé de l' Autorité de la Sureté Nucléaire les choses ont évolué. C'est donc d'elle, que viendront les dernières dispositions concernant l'externalisation.
DENNIERES INFOS: (voir aussi les veilles de nos partenaires formations et contrôle)
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail
sept 2009 Note aux chirurgiens dentistes du Haut-Rhin
AVRIL 2009 : Le complément d'information CDF
En attendant la suite des textes règlementaires concernant ce sujet. Vos autres obligations, déclaration des installations, PCR et contrôle des équipements. Voici le début ....
- Arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle
- L 512-1 (version 2004) portant obligation du maintient de performance et de maintenance des équipements.
- R5212-26 fixant les modalités d'arrêtés des listes des équipements concernés
- Code du Travail décret 2008-244 du 12 mars 2008
- JO N°300 du 26 décembre 2008 - texte N° 79 -
Décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des
installations de radiologie dentaire : Les dentistes ont jusqu'au 1er septembre 2009 pour mettre en application ce texte.
- décision du 24 septembre 2007 et 8 décembre 2008 fixant les modalités de contrôle qualité
- JO 2009-289 du 13 mars 2009 La législation "Formations" RPCS
Le texte récapitulatif des obligations du Conseil de l'Ordre, de l'ADF, du CNSD et de l'UJCD
le rappel réglementaire des mesures à prendre en matière de radiologie médicale (au 22/11/2005)
Autres liens utiles:
- Autorité de la Sureté Nucléaire (ASN)
- Ordre des Chirurgiens Dentistes
- RPCS
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